{"id":1671,"date":"2019-03-22T09:41:08","date_gmt":"2019-03-22T08:41:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=1671"},"modified":"2019-03-22T09:41:08","modified_gmt":"2019-03-22T08:41:08","slug":"motif-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=1671","title":{"rendered":"Le fait de covoiturer avec son v\u00e9hicule de fonction peut-il \u00eatre un motif de licenciement\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 31 ao\u00fbt 2018 (n\u00b016\/05660), la cour d\u2019appel de Rennes a consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour un responsable d\u2019agence de pratiquer le covoiturage avec son v\u00e9hicule de fonction, \u00e0 l\u2019insu de son employeur, constituait une faute justifiant son licenciement, dans la mesure o\u00f9 cette activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas couverte par l\u2019assureur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait fait constater par huissier que son salari\u00e9 postait des offres de covoiturage sur le site \u00ab\u00a0Blablacar\u00a0\u00bb. Ces annonces mentionnaient un v\u00e9hicule correspondant \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9, et en pr\u00e9cisaient que les sommes per\u00e7ues \u00e9taient revers\u00e9es \u00e0 des associations. L\u2019employeur avait \u00e9galement vers\u00e9 aux d\u00e9bats le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise sur lequel figuraient les r\u00e8gles inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019utilisation des v\u00e9hicules de fonction. \u00c0 ce titre, une r\u00e8gle pr\u00e9cisait que les salari\u00e9s \u00e9taient assur\u00e9s pour des d\u00e9placements priv\u00e9s ou professionnels. Ils ne devaient en aucun cas se servir du v\u00e9hicule pour effectuer des transports on\u00e9reux de marchandises ou de voyageurs, y compris de mani\u00e8re occasionnelle.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 ne contestait pas les faits, il consid\u00e9rait cette activit\u00e9 comme priv\u00e9e et invoquait le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la sanction, en \u00e9tablissant avoir revers\u00e9 \u00e0 des associations une partie des sommes per\u00e7ues et litigieuses. Pour autant, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le salari\u00e9 ne pouvait pas se retrancher derri\u00e8re le caract\u00e8re priv\u00e9 et non lucratif de cette activit\u00e9. D\u2019autant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9, bien au contraire, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait interdite du simple fait de son caract\u00e8re lucratif. Par ailleurs, le salari\u00e9 exposait ses passagers \u00e0 un risque, compte tenu de l\u2019absence de couverture de cette activit\u00e9 par l\u2019assureur.<\/p>\n

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