{"id":1507,"date":"2018-01-18T11:42:57","date_gmt":"2018-01-18T10:42:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=1507"},"modified":"2018-01-18T11:42:57","modified_gmt":"2018-01-18T10:42:57","slug":"vrai-ou-faux-je-peux-licencier-un-salarie-qui-fait-les-soldes-sur-internet-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=1507","title":{"rendered":"[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salari\u00e9 qui fait les soldes sur internet au travail ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Vrai !<\/strong><br \/>\nFaire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. Mais plus largement toute occupation personnelle sur internet pendant le temps de travail peut justifier un licenciement. Dans la mesure o\u00f9 ce temps pass\u00e9 sur internet est pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019entreprise puisqu\u2019il est amput\u00e9 sur le temps effectif de travail. De plus, cela peut poser des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 notamment la menace d\u2019\u00e9ventuel virus.<br \/>\nLa Chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 f\u00e9vrier 2013, a reconnu qu\u2019une personne s\u2019\u00e9tant connect\u00e9 \u00e0 de multiples reprises sur des sites ext\u00e9rieurs au cadre professionnel, notamment de vente \u00e0 distance, peut \u00eatre licenci\u00e9e pour faute grave.<\/p>\n<h2>Les conditions applicables<\/h2>\n<p>Mais cela n\u2019est possible que dans des conditions bien pr\u00e9cises. Tout d\u2019abord, il faut savoir que le salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l&rsquo;intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, comme cela a \u00e9t\u00e9 reconnu dans l\u2019arr\u00eat \u00ab Nikon \u00bb du 2 octobre 2001.<br \/>\nEnsuite, en th\u00e9orie, l&#8217;employeur peut interdire l&rsquo;utilisation de l&rsquo;ordinateur professionnel \u00e0 des fins personnelles notamment dans le contrat de travail ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet au rang de libert\u00e9 fondamentale. De plus, pour la Cour de cassation \u00ab l&rsquo;utilisation personnelle raisonnable [des postes informatiques professionnels] est socialement et sociologiquement admise \u00bb. La CNIL, quant \u00e0 elle, consid\u00e8re que l\u2019interdiction absolue de l\u2019utilisation d\u2019internet \u00e0 des fins personnelles porterait atteinte \u00e0 la \u00ab part sans doute r\u00e9siduelle mais irr\u00e9ductible de libert\u00e9 personnelle et de vie priv\u00e9e sur le lieu de travail \u00bb.<br \/>\nEnfin, pour licencier un employ\u00e9 qui a fait les soldes sur internet pendant ses heures de travail il faut que l\u2019utilisation d\u2019internet soit abusive. Cela a \u00e9t\u00e9 retenue notamment par la Cour de cassation le 18 mars 2009. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employ\u00e9 avait pass\u00e9 41 heures dans le mois sur des sites priv\u00e9s et certaines sessions avaient dur\u00e9 plus de 6 heures. Mais l\u2019employeur doit pouvoir prouver que le salari\u00e9 \u00e9tait le seul \u00e0 avoir acc\u00e8s au poste informatique identifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;origine des connexions incrimin\u00e9es.<\/p>\n<h2>Contr\u00f4les des connexions par l\u2019employeur<\/h2>\n<p>Il y a aussi la question des contr\u00f4les des connexions par l\u2019employeur. Il en a le droit puisque la Cour de cassation par le biais de sa chambre sociale, le 9 juillet 2008, a jug\u00e9 que les connexions \u00e9tablies gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;outil informatique mis \u00e0 disposition par son employeur, sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir un caract\u00e8re professionnel. Sauf s\u2019il autorise le salari\u00e9 \u00e0 emporter son ordinateur \u00e0 son domicile.<br \/>\nSelon la CNIL, tout mat\u00e9riel install\u00e9 doit avoir une finalit\u00e9 pr\u00e9cise, un \u00ab usage d\u00e9termin\u00e9 et l\u00e9gitime \u00bb et respecter un principe de proportionnalit\u00e9. Il faut donc informer et consulter le CE ainsi que le CHSCT. Puis informer les salari\u00e9s de ces modalit\u00e9s de contr\u00f4le, le meilleur moyen \u00e9tant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une charte informatique. L\u2019objectif de cette derni\u00e8re est de d\u00e9finir les conditions d&rsquo;usage du mat\u00e9riel informatique et ainsi attirer l&rsquo;attention des salari\u00e9s sur les pratiques qui sont tol\u00e9r\u00e9es et celles qui sont interdites mais aussi de d\u00e9finir le contr\u00f4le et de la dur\u00e9e pendant laquelle les donn\u00e9es de connexion sont conserv\u00e9es. Cette charte informatique va surtout justifier l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire. Elle n\u2019a de sens que si l\u2019employeur peut prouver que le salari\u00e9 en a eu connaissance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vrai ! Faire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. 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