L\u2019un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalit\u00e9, puisqu\u2019en effet le mariage entraine une d\u00e9claration commune des revenus comportant un certain nombre d\u2019avantages fiscaux. Il est donc normal qu\u2019une fois le divorce prononc\u00e9, les ex-\u00e9poux soit tenus d\u2019\u00e9tablir leur propre d\u00e9claration.<\/p>\n
Ces d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es doivent \u00eatre effectives l\u2019ann\u00e9e du divorce. Au titre de l\u2019ann\u00e9e de divorce chaque ex-\u00e9poux doit d\u00e9poser une d\u00e9claration avec ses revenus et ses charges pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re. Cela a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l\u2019article 95 de la loi de finances 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration ne changent pas de la d\u00e9claration commune puisque qu\u2019elle peut se faire soit sur impots.gouv.fr, soit sur papier.<\/p>\n
Comme chacun le sait le divorce a des cons\u00e9quences fiscales notamment en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 l\u2019image des pensions alimentaires \u00e0 verser \u00e0 l\u2019ex-\u00e9poux pour les enfants ou de la prestation compensatoire.<\/p>\n
Pour la prestation compensatoire, par exemple, elle peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par les \u00e9poux d\u2019un commun accord ou par le juge. Dans ce cas, plusieurs crit\u00e8res sont pris en compte pour \u00e9tablir le montant : la dur\u00e9e du mariage, l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, leur qualification et leur situation professionnelle, les cons\u00e9quences des choix professionnels de l’un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l’\u00e9ducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carri\u00e8re de son conjoint au d\u00e9triment de la sienne, enfin, le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite.<\/p>\n
Les \u00e9poux sont tenus de certifier sur l\u2019honneur l\u2019exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.<\/p>\n
Le montant de la prestation compensatoire sera automatiquement major\u00e9 de 25% pour la d\u00e9duction du revenu global du d\u00e9biteur, dans le cas o\u00f9 les versements se font sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois. Pour les versements qui se font dans une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois la r\u00e9duction sera l\u00e0 aussi de 25% mais dans la limite d\u2019un plafond de 30.500\u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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