La loi 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 est venue r\u00e9former en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en red\u00e9finissant le motif \u00e9conomique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fix\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques.
\nPar ailleurs, la loi Travail a ouvert la possibilit\u00e9 de prononcer un licenciement \u00e9conomique avant un transfert d\u2019\u00e9tablissement et enfin, elle a am\u00e9nag\u00e9 le dispositif dit de \u00ab revitalisation des bassins d\u2019emploi \u00bb qui s\u2019impose aux grandes entreprises lors de licenciements collectifs.<\/p>\n
Traditionnellement, le licenciement \u00e9conomique est d\u00e9fini comme celui effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9, r\u00e9sultant d\u2019une suppression ou transformation d\u2019emploi ou d\u2019une modification refus\u00e9e par le salari\u00e9, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutive notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques.<\/p>\n
La loi du 8 ao\u00fbt 2016 est venue pr\u00e9ciser la notion de difficult\u00e9s \u00e9conomiques en dressant une liste non exhaustive dans l\u2019article L 1233-3 du Code du travail. En effet, cet article nous indique qu\u2019une difficult\u00e9 \u00e9conomique est caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu\u2019une baisse de commande, une baisse du chiffre d\u2019affaires, une perte d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie. L\u2019\u00e9volution d\u2019un seul crit\u00e8re suffit donc \u00e0 les caract\u00e9riser mais ces crit\u00e8res ne semblent avoir qu\u2019un aspect indicatif puisque l\u2019article L 1233-3, d\u00e9sormais L 1233-2, pr\u00e9cise que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par tout autre \u00e9l\u00e9ment.
\nDe plus, l\u2019appr\u00e9ciation de ce crit\u00e8re par les juges se fera \u00e0 la date du licenciement, en sachant que la loi EL KHOMRI a ent\u00e9rin\u00e9 cette appr\u00e9ciation au niveau de l\u2019entreprise et non seulement, notamment, au niveau du magasin.
\nEnfin, il est \u00e0 noter que la loi Travail a codifi\u00e9 deux nouveaux motifs de licenciement \u00e9conomique existant d\u00e9j\u00e0 dans la jurisprudence que sont la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9 et la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019article 94 de la loi dite \u00ab Travail \u00bb qui l\u00e8ve dor\u00e9navant l\u2019interdiction, sous certaines conditions, de licencier avant un transfert d\u2019\u00e9tablissement.
\nEn effet, jusqu\u2019alors, le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome entrainait automatiquement transfert des contrats de travail vers le nouvel employeur. Or, cette solution jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme d\u00e9courageante pour le repreneur potentiel.
\nCependant, il faut savoir que cette ouverture ne profitera qu\u2019aux grandes entreprise ayant au moins 1000 salari\u00e9s puisqu\u2019elle n\u2019est permise qu\u2019aux entreprises ayant l\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer un cong\u00e9 de reclassement.
\nIl faudra alors, pour que le licenciement soit valide, que le PSE (plan de sauvegarde de l\u2019emploi) comporte le transfert d\u2019une ou plusieurs entit\u00e9s \u00e9conomiques en vue d\u2019\u00e9viter la fermeture d\u2019un ou plusieurs \u00e9tablissements. En outre, il faudra que ces entreprises aient pour objectif d\u2019accepter une offre de reprise qui entre dans le cadre de l\u2019obligation de retrouver un repreneur.
\nPar cons\u00e9quent, le transfert de droit, des contrats de travail, ne s\u2019appliquera qu\u2019aux emplois n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n
Pour finir, la loi Travail est venue am\u00e9nager le dispositif de revitalisation du bassin d\u2019emploi qui exige des grandes entreprises ou groupe d\u2019au moins 1000 salari\u00e9s une contribution \u00e0 la revitalisation du bassin d\u2019emploi qu\u2019ils ont affect\u00e9 par la mise en place d\u2019un licenciement collectif.
\nPour cela, une convention est conclue entre l\u2019entreprise et l\u2019administration qui fixe les modalit\u00e9s des actions impos\u00e9es \u00e0 ces entreprises et qui fixe \u00e9galement la contribution financi\u00e8re qu\u2019ils devront apporter.
\nDor\u00e9navant, la loi Travail vient pr\u00e9ciser que cette convention pourra tenir compte des actions en faveur de l\u2019emploi mises en \u0153uvre, par les entreprises, par anticipation dans le cadre d\u2019un GPEC (gestion pr\u00e9visionnelle d\u2019emploi et de comp\u00e9tence), d\u2019un PSE (plan de sauvegarde de l\u2019emploi) ou d\u2019une d\u00e9marche volontaire.
\nEnfin, la loi Travail vient pr\u00e9ciser qu\u2019une convention-cadre nationale devra \u00eatre mise en place entre l\u2019entreprise et le ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi en cas de suppression d\u2019emploi qui touche au moins 3 d\u00e9partements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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