{"id":73,"date":"2026-09-16T12:18:49","date_gmt":"2026-09-16T10:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/post-grad-prep-program\/"},"modified":"2026-10-06T12:01:45","modified_gmt":"2026-10-06T10:01:45","slug":"defense-des-employeurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?page_id=73","title":{"rendered":"D\u00c9FENSE DES EMPLOYEURS"},"content":{"rendered":"\t\t
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anticiper \u2022 s\u00e9curiser \u2022 organiser<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e9fense des employeurs<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\tAnticiper, s\u00e9curiser et maitriser vos relations de travail est essentiel pour la bonne gestion de votre entreprise. Le cabinet vous conseille et vous assiste dans tous les aspects juridiques et contentieux li\u00e9s \u00e0 la vie de l'entreprise et \u00e0 vos contrats de travail.\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/blockquote>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\n

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Le Cabinet assiste les employeurs dans les domaines suivants :<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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R\u00e9daction d'actes <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Relatifs \u00e0 la vie de l\u2019entreprise\u00a0: la n\u00e9gociation collective (accord d\u2019entreprise, accord collectif)<\/strong><\/p>

Dans les entreprises o\u00f9 sont constitu\u00e9es une ou plusieurs sections syndicales d\u2019organisations repr\u00e9sentatives, et dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, l\u2019employeur doit prendre l\u2019initiative d\u2019engager, p\u00e9riodiquement, des n\u00e9gociations portant sur certains th\u00e8mes dont, notamment, les r\u00e9mun\u00e9rations et l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une initiative de l\u2019employeur, la n\u00e9gociation s\u2019engage obligatoirement \u00e0 la demande d\u2019une organisation syndicale repr\u00e9sentative.<\/p>

Relatifs \u00e0 l\u2019embauche :<\/strong>\u00a0il existe diff\u00e9rents types de contrat de travail selon leur dur\u00e9e, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou la nature du travail confi\u00e9 au salari\u00e9 (contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contrat saisonnier, contrat d\u2019usage, temps plein, temps partiel, VRP et ses clauses particuli\u00e8res telles que clause d\u2019essai, clause d\u2019objectifs, clause de non-concurrence, clause d\u2019exclusivit\u00e9, clause de non-d\u00e9bauchage, clause de mobilit\u00e9, clause de d\u00e9dit formation, temps de travail).<\/p>

Le contrat de travail existe d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 une personne (le salari\u00e9) s\u2019engage \u00e0 travailler, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, pour le compte et sous la direction d\u2019une autre personne (l\u2019employeur). Le contrat de travail doit en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre \u00e9crit. Il pr\u00e9cise la r\u00e9mun\u00e9ration, la qualification, la dur\u00e9e du travail et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les attributions du salari\u00e9. Il entra\u00eene un certain nombre d\u2019obligations, tant pour le salari\u00e9 que pour l\u2019employeur.<\/p><\/div>

Relatifs aux sanctions disciplinaires : mise \u00e0 pied disciplinaire (sans salaire), avertissement, bl\u00e2me, r\u00e9trogradation, mutation, licenciement pour faute r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licenciement.<\/strong><\/p>

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l\u2019employeur \u00e0 la suite d\u2019agissements du salari\u00e9 qu\u2019il consid\u00e8re comme fautifs. Avant d\u2019appliquer la sanction, l\u2019employeur est tenu de respecter une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 informer le salari\u00e9 concern\u00e9 et \u00e0 lui permettre d\u2019assurer sa d\u00e9fense. Si la sanction envisag\u00e9e est le licenciement, la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>

Une convention collective peut pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires.<\/p><\/div>

Relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail :<\/strong>\u00a0les modifications du contrat de travail sont fr\u00e9quentes, lors de restructurations ou de modification dans la situation juridique de l\u2019employeur (article L 1224-1 du Code du travail) ; il peut donc \u00eatre important d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 par un avocat en droit du travail lors de ces changements. Il en est de m\u00eame en cas de conflit : exercice du droit de retrait\u2026<\/p><\/div>

Relatifs \u00e0 la rupture du contrat de travail, qui peut prendre diff\u00e9rentes formes :<\/strong>\u00a0d\u00e9mission, rupture conventionnelle, licenciement\u00a0et qui doit tenir compte de la nature du salari\u00e9 (prot\u00e9g\u00e9 ou non). La proc\u00e9dure de rupture varie selon les situations.<\/p>

La p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la rupture est souvent d\u00e9terminante pour l\u2019issue du litige ou pour n\u00e9gocier dans les meilleures conditions. Il peut \u00eatre souhaitable d\u2019envisager un accord transactionnel afin d\u2019\u00e9viter un contentieux prud\u2019homal La transaction doit \u00eatre soigneusement pr\u00e9par\u00e9e afin d\u2019y faire figurer les concessions r\u00e9ciproques et de parvenir \u00e0 une solution acceptable pour les parties. Le Cabinet \u00e9paule les employeurs dans la n\u00e9gociation, peut mener confidentiellement cette n\u00e9gociation et r\u00e9diger l\u2019accord convenu.<\/p>

Lors de la r\u00e9daction des actes, il convient de s\u2019adapter \u00e0 la situation de l\u2019entreprise et du salari\u00e9 et de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des clauses avec la l\u00e9gislation, la convention collective applicable et la jurisprudence. Pour la r\u00e9daction de vos actes ou une relecture comment\u00e9e de vos projets,\u00a0contactez notre Cabinet<\/a>\u00a0dans le cadre d\u2019une prestation de s\u00e9curisation de contrat.<\/strong><\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Avec les salari\u00e9s <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les salari\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/p>

Le Cabinet vous conseille dans la r\u00e9daction des r\u00e9ponses \u00e0 apporter \u00e0 vos salari\u00e9s en cas de dol\u00e9ances de ces derniers ou de d\u00e9nonciation (faits de harc\u00e8lement moral ou sexuel).<\/p>

Deux r\u00f4les peuvent \u00eatre assur\u00e9s par le Cabinet\u00a0:<\/strong><\/p>

Avocat enqu\u00eateur<\/u>\u00a0: l\u2019avocat est d\u00e9sign\u00e9 par une seule partie, la direction de l\u2019entreprise, il ne s\u2019agit pas d\u2019une mission d\u2019expertise mais de conseil et d\u2019assistance.<\/p>

Lorsqu\u2019il est missionn\u00e9 par la seule direction de l\u2019entreprise pour mener \u00e0 bien une enqu\u00eate interne, l\u2019avocat est dans son r\u00f4le habituel de conseil et le secret professionnel s\u2019applique.<\/p>

L\u2019avocat rend un avis neutre et objectif. Dans ce cadre, il dispose du savoir, de la comp\u00e9tence, la technique juridique. Les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques r\u00e9gissant la profession d\u2019avocat offrent toutes les garanties n\u00e9cessaires quant \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et au respect des proc\u00e9dures. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019avocat qui intervient dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate interne est soucieux du respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense.<\/p>

L\u2019enqu\u00eateur interroge des salari\u00e9s, les informe de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un conseil, lit des courriels, analyse des contrats et des factures, etc.<\/p>

Cette modalit\u00e9 d\u2019intervention conna\u00eet une croissance rapide en France en raison du renforcement des obligations des entreprises en mati\u00e8re de compliance, de lutte contre la corruption, de pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux, ou encore des r\u00e8gles du droit de la concurrence\u00a0; elle peut s\u2019av\u00e9rer des plus utile lorsque l\u2019entreprise s\u2019appr\u00eate \u00e0 faire face \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire et lance une enqu\u00eate interne pour rassembler les \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9fense.<\/p>

Avocat expert<\/u>\u00a0: l\u2019avocat est missionn\u00e9 \u00e0 la fois par la direction de l\u2019entreprise et les repr\u00e9sentants du personnel et agit donc en tant qu\u2019expert (tel que d\u00e9fini dans l\u2019article 6-2 alin\u00e9a 5 du RIN).\u00a0En savoir plus sur le r\u00f4le d\u2019avocat expert<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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\u00c9lus du personnel <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Relation avec les \u00e9lus du personnel :<\/strong><\/p>

L\u2019employeur peut \u00eatre en relation avec divers repr\u00e9sentants du personnel\u00a0: les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ; les membres du CSE\u00a0; les salari\u00e9s mandat\u00e9s ; le repr\u00e9sentant de la section syndicale.<\/p>

Savoir\u00a0dialoguer\u00a0avec les\u00a0repr\u00e9sentants du personnel\u00a0participe de la bonne gestion de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez savoir comment organiser les\u00a0\u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, mettre en place un CSE et ma\u00eetriser les r\u00e8gles de\u00a0consultation du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0et de r\u00e9unions avec les\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Contr\u00f4le URSSAF <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Accompagnement en cas de contr\u00f4le URSSAF :<\/strong><\/p>

Les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales), sont des organismes priv\u00e9s charg\u00e9s d\u2019une mission de service public, laquelle consiste \u00e0 collecter l\u2019ensemble des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) au sein des entreprises. Ces pr\u00e9l\u00e8vements ont vocation \u00e0 alimenter le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu\u2019un certain nombre d\u2019autres organismes ou institutions (assurance ch\u00f4mage, FSV, CMU\u2026).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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notre engagement<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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le conseil relatif<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00e0 la vie d'entreprise<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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