{"id":25,"count":19,"description":"Dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur dispose d\u2019un droit disciplinaire sur ses salari\u00e9s, ce qui signifie qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir de sanction \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers. Ce pouvoir disciplinaire peut \u00eatre utilis\u00e9 dans diverses situations notamment lors d\u2019un manquement du salari\u00e9 \u00e0 la discipline d\u00e9coulant du pouvoir de direction de l\u2019employeur, en cas d\u2019erreur ou n\u00e9gligences commises dans le travail, en cas d\u2019injures, menace ou violence mais aussi en cas de non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur.\r\nR\u00e8glement int\u00e9rieur\r\n\r\nEn effet, les entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s ont l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur en le portant \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s, qui devra absolument fixer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes relatives \u00e0 la discipline et notamment pr\u00e9voir la nature et l\u2019\u00e9chelle des sanctions. En effet, en l\u2019absence de leur mention dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, l\u2019employeur ne pourra pas les prononcer. La jurisprudence a alors pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant d\u2019une mise \u00e0 pied disciplinaire, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit pr\u00e9voir sa dur\u00e9e maximum sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 (Cass soc, 26\/10\/2010, n\u00b009-42.740).\r\nLes diff\u00e9rentes sanctions\r\n\r\nLe pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur pourra se traduire de plusieurs fa\u00e7ons selon la gravit\u00e9 de la faute disciplinaire, il pourra s\u2019agir d\u2019un simple avertissement, d\u2019un bl\u00e2me, d\u2019une mise \u00e0 pied, d\u2019une r\u00e9trogradation, d\u2019une mutation ou aller jusqu\u2019au licenciement (attention : de simples observations verbales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9e comme une sanction disciplinaire). En toute hypoth\u00e8se, la sanction devra \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la faute reproch\u00e9e.\r\n\r\nPar ailleurs, diff\u00e9rentes fautes peuvent \u00eatre reproch\u00e9es au salari\u00e9 (l\u00e9g\u00e8re, simple, grave, lourde) mais seules les fautes strictement commises dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle peuvent justifier l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire par l\u2019employeur. Ce principe conna\u00eet tout de m\u00eame une exception qui intervient lorsque des actes commis dans la vie personnelle se rattachent exclusivement \u00e0 la vie de l\u2019entreprise. C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la cour de cassation dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2008 (no 07-41.820) o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce un salari\u00e9 avait injuri\u00e9 son employeur en dehors de l\u2019entreprise et du temps de travail.\r\n\r\nEnfin, l\u2019employeur est tenu de respecter une proc\u00e9dure pour exercer son pouvoir disciplinaire. En toute hypoth\u00e8se, il devra informer le salari\u00e9 par \u00e9crit des griefs qui lui sont reproch\u00e9s mais si la sanction peut avoir une incidence, imm\u00e9diate ou non, sur la pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise, la fonction, la carri\u00e8re ou la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, la proc\u00e9dure sera plus complexe (Art. L. 1332-2). En effet, dans ce cas, l\u2019employeur doit convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et lui signifier les motifs de la sanction envisag\u00e9e et recueillir les explications du salari\u00e9. Ensuite, il devra notifier sa d\u00e9cision au salari\u00e9 par lettre RAR ou par remise en main propre.","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?cat=25","name":"Droit disciplinaire","slug":"droit-disciplinaire","taxonomy":"category","parent":0,"meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/categories\/25","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/categories"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/taxonomies\/category"}],"wp:post_type":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fposts&categories=25"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}