{"id":23,"count":23,"description":"La rupture conventionnelle est une convention par laquelle l\u2019employeur et le salari\u00e9 se mettent d\u2019accord sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les unis. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs, depuis 2008, du seul mode de rupture amiable (Cass Soc, 14 octobre 2014, no 11-22.251).\r\n\r\n<b>Une proc\u00e9dure stricte encadre la rupture conventionnelle<\/b>\r\nPar ailleurs, une proc\u00e9dure assez stricte encadre ce mode de rupture du contrat de travail. En effet, il est tout d\u2019abord n\u00e9cessaire d\u2019effectuer un ou plusieurs entretiens pr\u00e9alables (avec possibilit\u00e9 de se faire assister). Ensuite, il est pr\u00e9vu de conclure une convention de rupture par \u00e9crit pr\u00e9voyant notamment le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 et la date de rupture envisag\u00e9e. Pour ce faire, il existe des formulaires types de rupture conventionnelle. Enfin, \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours accord\u00e9 aux parties, la convention devra faire l\u2019objet d\u2019une homologation par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\r\n\r\nA l\u2019issue de cette proc\u00e9dure le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera alors d\u2019une indemnit\u00e9 qui doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle per\u00e7ue en cas de licenciement (la plus avantageuse \u00e9tant retenue) et il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement du droit aux allocations ch\u00f4mage.\r\n\r\nAinsi, par la rupture conventionnelle, les parties r\u00e8glent les conditions de la rupture du contrat de travail mais pas les \u00e9ventuels litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure du contrat de travail. En effet, la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle n\u2019emp\u00eachera pas le salari\u00e9 d\u2019invoquer par la suite, devant les tribunaux, des griefs qu\u2019il a subi pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail (harc\u00e8lement moral, sexuel, ou non-paiement des heures suppl\u00e9mentaires).\r\n\r\n<b>Un mode de rupture ouvert aux salari\u00e9s en CDI seulement<\/b>\r\nIl est \u00e0 noter que ce mode de rupture n\u2019est ouvert qu\u2019aux salari\u00e9s en CDI (prot\u00e9g\u00e9s ou non) et qu\u2019il est possible m\u00eame si un licenciement est d\u00e9j\u00e0 en cours tant que son recours est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord.\r\n\r\nEn outre, la Cour de cassation a assoupli r\u00e9cemment sa position sur certains points. En effet, elle a notamment d\u00e9cid\u00e9 que le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par la loi et que la fixation d\u2019une date de rupture ant\u00e9rieure au lendemain de l\u2019homologation ne justifie pas la nullit\u00e9 de la rupture conventionnelle. Il appartiendra au juge de condamner p\u00e9cuniairement l\u2019employeur et de rectifier la date de la rupture (Cass soc. 8 juillet 2015 \u2013 N\u00b014-10.139).\r\n\r\nEnfin, elle a \u00e9galement donn\u00e9 la possibilit\u00e9, en l\u2019encadrant strictement, d\u2019effectuer une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail r\u00e9sultant de la prise d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9 ainsi que pendant les 4 semaines suivant cette p\u00e9riode (Cass soc, 25 mars 2015, n\u00b014-10.149).","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?cat=23","name":"Rupture Conventionnelle","slug":"rupture-conventionnelle","taxonomy":"category","parent":0,"meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/categories\/23","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/categories"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/taxonomies\/category"}],"wp:post_type":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fposts&categories=23"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}