Défense des employeurs
Le Cabinet assiste les employeurs dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail et notamment pour les assister dans la rédaction de contrats de travail.
Aide aux employeurs
Le cabinet aide les employeurs dans toutes les étapes de la vie du contrat de travail. D’abord, lors de la conclusion de celui-ci, puis lors de sa conclusion et enfin lors de sa rupture notamment lors de l’entretien préalable qui est une procédure assez formalisée.
Il est donc tout d’abord essentiel de choisir le meilleur contrat de travail répondant à la situation et de s’assurer de la conformité des clauses du contrat avec la législation et la jurisprudence.
Ensuite, pendant l’exécution du contrat de travail des difficultés peuvent intervenir, il peut donc s’avérer utile de se faire assister par un avocat. En effet, lors de la modification du contrat de travail (restructuration, modification de la situation juridique de l’employeur), des formalités sont à respecter. Il en est de même en cas de conflit : sanctions disciplinaires, exercice du droit de retrait…
Enfin, il peut être également essentiel de se faire assister lors de la rupture du contrat de travail puisque la période antérieure à la rupture est souvent déterminante pour l’issue du litige ou pour négocier dans les meilleures conditions. La transaction doit être soigneusement préparée afin de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties.
Assistance aux employeurs
En outre, le cabinet assiste les employeurs dans diverses situations :
- Pour une assistance lors d’une rupture conventionnelle,
- Lors de la négociation des accords d’entreprise,
- Lors de la mise en place des élections professionnelles,
- Procéder à un ou des licenciements : le Cabinet assiste les employeurs dans la rédaction des actes relatifs au licenciement, dans la mise en œuvre des procédures de licenciement,
- Trouver une issue transactionnelle à un litige : le Cabinet épaule les employeurs dans la négociation, peut mener confidentiellement cette négociation et rédiger l’accord convenu.
- Etre défendus devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel : le Cabinet détermine la stratégie de défense, représente et assiste les employeurs lors des audiences durant toutes les phases de la procédure (rédaction d’actes, audiences, plaidoiries).
Nos actualités défense des employeurs
Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?
Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d'inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Les deux parties peuvent ainsi saisir le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin [...]
Régime des astreintes et office du juge : la nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié
Pour définir le régime des astreintes, l’article L.3121-9 du Code du travail prévoit « qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cependant, malgré les dispositions de l’article L. 3121-9 précité et [...]
Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ? Au regard des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, le Comité social et économique doit en principe être consulté sur les propositions de reclassement faites [...]
Faute grave d’un salarié absent : peut-on procéder au licenciement dans un délai restreint ?
La faute grave d'un salarié absent de l’entreprise ne peut remettre en cause son licenciement, en se fondant sur le fait que son entretien préalable de licenciement a eu lieu tardivement par rapport à la découverte des faits constitutifs de cette faute. Cette solution d’abord adoptée par la Cour d'appel de Dijon le 26 mars 2020, a été confirmée par la Chambre sociale de la Cour [...]
Rupture conventionnelle : est-il possible de renoncer à la clause de non concurrence ?
Après rupture du contrat de travail, le salarié doit retrouver, en principe, la totale liberté d’exercer toute activité, même concurrente de celle de son ancien employeur. Le salarié reste néanmoins soumis à son obligation de loyauté prévue aux articles 1104 et 1194 du Code civil, qui se traduit par une obligation de ne pas causer de tort à son employeur, de quelle que façon que [...]
La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale. Il rassemble la règlementation en matière de cotisations et contributions sociales, et notamment le régime social des frais professionnels. Le BOSS est applicable et opposable pour les textes listés en référence depuis le 1er avril 2021. [...]
Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
De retour de congé maternité, l’absence d’entretien professionnel constitue-t-elle un licenciement abusif ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du [...]
L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement. Pour satisfaire son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié un emploi conforme aux dernières indications de l’avis médical. Si le [...]