Définition de l’Avocat en droit social
Cet avocat représente et défend les salariés ou les entreprises devant le Tribunal compétent pour les contentieux sociaux. Il peut également intervenir dans toute relation contractuelle dans le cadre du travail. L’avocat en droit social est un juriste qui a effectué au moins 4 années d’études universitaires en droit. Il doit être titulaire du CAPA et être inscrit sur la liste des avocats rattachés à un Tribunal de grande instance avant de pouvoir exercer, article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les tâches quotidiennes de l’Avocat en Droit Social
Il constitue le dossier et rédige les pièces qui serviront à la défense. Il accompagne également et représente le client lors du rendez-vous avec le juge afin que les droits de celui-ci soient bien respectés. Lors du procès, il soutient la cause de son client par ses interventions et une plaidoirie finale.
Pourquoi consulte-t-on un Avocat en Droit Social ?
Lorsqu’une personne ou une société consulte un avocat en droit social pour un litige, la mission première de ce juriste est de régler le litige à l’amiable, c’est-à-dire rechercher une conciliation et, en cas d’échec, de faire trancher ce litige par la justice.
Il peut permettre d’éviter un procès prud’homal par des conseils transmis à son client, en amont de tout contentieux.
Il peut aussi intervenir dans le cadre de pourparlers destinés à négocier une rupture amiable du contrat de travail.
Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279). L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est encadrée par les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail : « Lorsque le [...]
Sanction de refus de CDI à l’issue de contrats courts
A l’initiative du Sénat, la loi n°2022-1598 du 22 décembre 2022 limite l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim, même en cas de refus de CDI à plusieurs reprises. Pour ce faire, le texte prévoit une nouvelle formalité à accomplir pour l’employeur lorsqu’il propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou en fin de [...]
Salariés considérés en périodes d’astreinte lorsqu’ils sont empêchés de gérer librement ses temps d’inactivité
En droit, constituent des périodes d'astreinte les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telles qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel les services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles. C’est notamment ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass.soc. 26 octobre 2022 n°21-14.178). [...]
Motif de licenciement économique et appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours apprécié strictement la notion de « difficultés économiques » constituant un motif de licenciement économique. Par exemple, pour caractériser la réalité des difficultés financières, ne suffisent ni la réalisation d’un chiffre d’affaires (noté CA) moindre au cours de deux exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période (Cass. Soc. 6 juillet 1999 n°97-41.036). Dans [...]
Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul
Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés. Il pourra en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait des indemnités en cas de licenciement nul. [...]
La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale. Il rassemble la règlementation en matière de cotisations et contributions sociales, et notamment le régime social des frais professionnels. Le BOSS est applicable et opposable pour les textes listés en référence depuis le 1er avril 2021. [...]
Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
De retour de congé maternité, l’absence d’entretien professionnel constitue-t-elle un licenciement abusif ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du [...]
Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. Elle permet aussi au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Lors de cette période, le salarié et/ou l’employeur peuvent mettre fin à son exécution, à tout moment, sans avoir à motiver cette décision. En dehors du [...]
Durée de la période d’essai raisonnable : appréciation au regard de la catégorie professionnelle
La durée de la période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail. Elle y est défini comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La Loi n’oblige pas de recourir à la période d’essai. Les parties sont libres d’en prévoir une ou non. Cependant cette dernière doit [...]
Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?
Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures. Rappelons le fait que, devant le Conseil de prud’hommes, les parties ont la possibilité de se défendre elles-mêmes, la représentation n’étant pas obligatoire. L'obligation de représentation en Cour d'appel Cependant, en appel, [...]
La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le [...]
Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui : ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le [...]
Le contrôle URSSAF
Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement. Selon le rapport de 2017 sur le contrôle, la réglementation et la sécurisation juridique disponible sur le site internet de l’Acoss, 214 000 contrôles et enquêtes ont été effectués en 2017. En 2017, 11 % des entreprises ont ainsi fait l’objet d’une [...]
Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise
Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Le salarié sera alors licencié pour motif économique, comme l’a posté la chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885, 17-17.886). Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour [...]
Quel délai pour réclamer des créances salariales ?
Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n'était pas possible, à compter de la saisine d'un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a modifié la prescription des créances salariales de trois manières En premier lieu, la durée de la prescription passe de [...]
Les questions à éviter lors d’un entretien d’embauche
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous envisager de procéder vous-même au recrutement d’un employé. Voici ci-dessous une liste de questions à éviter pour faire un bon entretien de recrutement. Vous devez avant tout garder en tête que les informations demandées lors d’un entretien d’embauche doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (Article L 1221-6 du Code [...]
Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale
Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s'agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Fiche pratique - Prescription droit du travail 1. Synthèse en matière de délais de prescription NATURE DE [...]
Barème Macron : vers une abrogation du plafonnement des indemnités légales de licenciement ?
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Macron », l’article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un barème impératif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème Macron ne s’applique pas en cas [...]
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens
Égalité salariale homme femme : où en sommes-nous ? Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. L’Index de l’égalité professionnelle va permettre de passer à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale homme femme, et non [...]
La qualité de salariés reconnue à des livreurs à vélo de plateformes numériques
Le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juillet 1954). Les éléments constitutifs du contrat de travail Les éléments constitutifs sont au nombre de trois : une prestation de travail (1), une rémunération (2) et un lien de [...]
Réseaux sociaux : dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Le 12 septembre 2018 (n°16-11.690), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux et humiliant à l’égard de son employeur dans un groupe Facebook fermé, n’était pas un motif de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une négociatrice immobilière avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos injurieux et [...]
Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?
Les frais de séminaire d'entreprise En principe, les frais de séminaire d'entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l'assiette des cotisations et l'addition peut vite se révéler élevée pour l'entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur organise un séminaire d’entreprise, la prudence s’impose quant aux risques de réintégration dans l’assiette des cotisations des frais [...]
La nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron « a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) - Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple formulaire, une [...]
Défense des employeurs par un avocat en droit social, droit du travail à Nice
Défense des employeurs par un avocat en droit social, droit du travail à Nice Si votre entreprise est domiciliée à Nice ou dans la région PACA, si vous rencontrez des difficultés dans le recrutement de votre personnel ou dans la gestion d’un conflit avec vos salariés, si vous envisagez de rompre un contrat de travail ou une sanction disciplinaire, si vous souhaitez protéger vos droits, [...]
L’intérêt pour un salarié d’une assistance par un avocat en droit social, droit du travail à Nice
L’intérêt pour un salarié d’une assistance par un avocat en droit social, droit du travail à Nice Si vous résidez à Nice ou dans la région PACA, si votre contrat de travail est menacé ou déjà rompu, si vous souhaitez protéger vos droits, ou bien rompre votre contrat de travail, l’assistance d’un avocat à Nice peut vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation. L’idéal est d’être conseillé [...]