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Contrat de travail2023-07-06T16:18:56+02:00

Définition du contrat de travail

Le contrat de travail est traditionnellement défini comme « la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur, contre rémunération ».

Reconnaissance du contrat de travail

Pour que l’existence d’un contrat de travail soit reconnue, la jurisprudence impose la réunion de plusieurs éléments : une rémunération en argent ou en nature, une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants. Compte tenu du caractère cumulatif de ces critères, le fait que l’un d’entre eux manque à l’appel devrait conduire à ce que la relation contractuelle ne soit pas qualifiée de contrat de travail.

Prouver un contrat de travail

C’est à la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2011 (n°11-14.333). A l’inverse, en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve (Cass. Soc. 18 juin 2008 n°07-42.845).

Manquement à une obligation du contrat de travail

Le manquement du salarié à une obligation du contrat de travail peut justifier la mise en œuvre de sanctions impliquant le respect de la procédure disciplinaire voire le licenciement. La faute grave et la faute lourde sont fréquemment retenues en cas de manquement à l’obligation de loyauté et seule la faute lourde (impliquant l’intention de nuire) peut engager la responsabilité contractuelle du salarié à l’égard de l’employeur.

Notre actualité contrat de travail

1803 2024

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

18 mars 2024|

Le respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. [...]

310 2023

Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale

3 octobre 2023|

Le Code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, étant précisé que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de [...]

1809 2023

Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire

18 septembre 2023|

La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est parfaitement identifiée en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise, la sanction s’imposant alors étant la nullité des actes réalisés. Cette solution a été récemment rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 26 [...]

1807 2023

En cas de faute grave de l’employeur, le salarié sous CDD n’a pas intérêt à agir en résiliation judiciaire

18 juillet 2023|

La Circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990 prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de date à date ou avant la fin de la période initiale ou la résiliation de l’objet d’un contrat sans terme précis. Les cas de rupture anticipée du CDD, figure d’exceptions au principe, sont [...]

506 2023

CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?

5 juin 2023|

Les réformes successives, impulsées par les lois du 17 juin 2008 et du 14 juin 2013 ainsi que par les ordonnances « Macron », ont semé un trouble encore palpable en matière de prescription extinctive et du CDD de remplacement. A échéance régulière, la Haute juridiction doit lever le voile sur certaines interrogations nées d’une approche complexe et parfois discutée. Il est vrai que la grande variété [...]

1605 2023

Régime des astreintes et office du juge : la nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié

16 mai 2023|

Pour définir le régime des astreintes, l’article L.3121-9 du Code du travail prévoit « qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cependant, malgré les dispositions de l’article L. 3121-9 précité et [...]

2312 2022

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

23 décembre 2022|

Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit. Par soucis de clarté, la Cour de cassation rend régulièrement des arrêts où ces délais sont rappelés et explicités. C’est ce qu’elle a récemment fait (Cass. Soc. 9 juin 2022, n°20-16.992). En l’espèce, un salarié licencié en octobre 2015 avait demandé au Conseil des Prud’hommes [...]

2411 2022

Faute grave d’un salarié absent : peut-on procéder au licenciement dans un délai restreint ?

24 novembre 2022|

La faute grave d'un salarié absent de l’entreprise ne peut remettre en cause son licenciement, en se fondant sur le fait que son entretien préalable de licenciement a eu lieu tardivement par rapport à la découverte des faits constitutifs de cette faute. Cette solution d’abord adoptée par la Cour d'appel de Dijon le 26 mars 2020, a été confirmée par la Chambre sociale de la Cour [...]

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